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Question Écrite N° 425 du 02/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 20/09/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux. Le commerce de détail en France compte 435 000 entreprises de toutes tailles, 300 000 points de vente et plus de 300 métiers. Ce secteur concentre 2,1 millions d'emplois pour 518 milliards d'euros de chiffre d'affaires. En raison de la crise sanitaire, la fréquentation des commerces est en déclin en raison d'un contexte inflationniste fort. Par ailleurs, selon les ...
Question Écrite N° 153 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/10/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'extension de la revalorisation salariale des métiers du secteur socio-éducatif. Les associations de protection de l'enfance rassemblent plus de 1 100 salariés en Ille-et-Vilaine, lesquels œuvrent en prévention et accompagnent plus de 5 000 mesures de protection de l'enfance. Ces associations sont reconnues comme établissements sociaux et, à ce titre, sont concernées par la revalorisation salariale issue du Ségur de la santé élargi au secteur social le 18 février 2020. Si l'ensemble de ce secteur se félicite de la prise en compte par l'État de la réalité de certains métiers ...
Question Écrite N° 140 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 25/10/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les préoccupations des infirmiers et autres corps de métiers de la catégorie B de la FPH dits « en voie d’extinction «. Les agents de la fonction publique hospitalière sont depuis 2010 séparés en deux catégories : les « Actifs » (qui sont exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles ») et les autres dits « Sédentaires ». Dans le secteur hospitalier, les soignants historiquement de catégorie active se sont vus imposer un droit d'option. Ce droit d'option consistait à renoncer à des acquis liés à la pénibilité : c'est-à-dire renoncer à la ...
Question Écrite N° 178 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 01/11/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des orthophonistes. La Fédération des orthophonistes de France, syndicat professionnel d'orthophonistes, défend la présence des orthophonistes au sein de l'hôpital public et du secteur médico-social, la place des soignants en libéral et l'accès à des soins humains et de qualité pour tous sur tout le territoire. Pour ne pas perdre le lien social, pour garder du sens à la vie, les patients ont besoin de soins de qualité, de proximité, d'humain et d'un personnel soignant à l'écoute de la parole de chacun et de ses maux. Force est de constater que la numérisation de la ...
Question Écrite N° 1447 du 20/09/22 (Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer) (Réponse le 29/11/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer sur, sur la pratique récurrente de dumping social sur les marins français. Le président du syndicat CGT des marins du Grand Ouest alerte sur les agissements de la société P&O Ferries, entreprise britannique qui a, semble-t-il, licencié illégalement 800 travailleurs sans préavis, par un appel vidéo enregistré, pour les remplacer dans la foulée par des marins de pays tiers dans des conditions sociales déplorables, le 17 mars 2022. À son tour, le19 juillet 2022, la compagnie danoise DFDS, qui emploie des marins français sur les lignes de Calais et Dieppe, ...
Question Écrite N° 144 du 19/07/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en compte de l'ancienneté en tant que contractuel en formation CAPEJS (Certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds) au moment de la titularisation dans le corps des professeurs d'enseignement général (PEG) des instituts nationaux de jeunes sourds (INJS) qui compte environ 135 agents. Par décisions de justice (Tribunaux de Bordeaux et de Strasbourg) rendues en faveur de trois agents diplômés du CAPEJS titularisés en 2012, il a été mis en évidence que le ministère des solidarités et de la santé a comptabilisé de façon erronée les 2 années ...
Question Écrite N° 1473 du 27/09/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 20/12/22)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifs pratiqués par les mutuelles de santé. Force est de constater que la crise sanitaire de la covid-19 a permis aux organismes de complémentaires santé d'économiser plus de 2 milliards d'euros sur les remboursements accordés à leurs clients du fait de la baisse des soins de ville et la prise en charge à 100 % des téléconsultations et des tests de dépistage. Or les tarifs des complémentaires n'ont cessé d'augmenter depuis 2019. Cette situation a été dénoncée en son temps par l'UFC-Que choisir. L'inflation constatée de 4, 3 % portait alors sur plus de 600 contrats ...
Question Écrite N° 279 du 26/07/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 03/01/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les graves difficultés rencontrées par les instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) et les instituts médico-éducatifs (IME). Ces structures accueillent des enfants et des adolescents en situation de handicap et présentant des pathologies et troubles du neuro-développement. Depuis plus d'une décennie, on note une augmentation importante du nombre de places en services d'éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD). Cette évolution s'explique par une volonté d'accompagner ces enfants dans les différents lieux où ils ...
Question Écrite N° 2093 du 11/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur une situation fiscale inégalitaire, s'agissant du maintien à domicile d'une personne dépendante ou de son placement en établissement. Force est de constater que le régime fiscal est plus favorable aux malades soignés à domicile qu'à ceux placés en Ehpad. Ainsi, sur les sommes versées à l'Ehpad, un dégrèvement de 25 % plafonné à 10 000 euros, soit 2 500 euros crédité par l'État est accordé alors que le dégrèvement alloué aux personnes dépendantes à domicile avec l'aide d'une auxiliaire de vie, dans le cadre de l'APA, est de 50 % plafonné à 12 000 euros, ce qui équivaut ...
Question Écrite N° 2455 du 25/10/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 17/01/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les inquiétudes des maires ruraux quant à la mise en œuvre de la réforme du reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes à leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a opéré une modification de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme rendant obligatoire pour les communes ayant institué une taxe d'aménagement ...
Question Écrite N° 2121 du 11/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/01/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de certains parents d'enfants malades qui sont contraints de cesser leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant gravement atteint ou handicapé. L'État, soucieux des droits sociaux pour les handicapés et les malades, a créé en 2006 un dispositif permettant à ces parents (notamment pour les cancers pédiatriques et leucémies), d’une part, d'accompagner leur enfant et, d'autre part, de conserver un niveau de vie correct en leur permettant de percevoir une allocation journalière de présence parentale. Une réforme récente est ...
Question Écrite N° 2597 du 25/10/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les décrets, pris fin avril 2022, étendant les mesures du « Ségur » de la santé à tous les personnels soignants des services de PMI et de santé sexuelle. Lors de la conférence des métiers du social et du médico-social, le précèdent gouvernement avait affirmé par un communiqué du 29 avril 2022 que « ces primes avaient vocation à être transformées lors des prochaines lois financières en complément de traitement indiciaire afin de pouvoir être prises en compte dans le calcul de la retraite, avec un effet rétroactif au 1er avril 2022 ». Or l'article 44 de la loi n° ...
Question Écrite N° 2781 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le lipœdème, pathologie non reconnue en France qui se caractérise par l'accumulation progressive de tissu adipeux sous-cutané sur les membres inférieurs du corps et parfois sur les bras. Causant une pression douloureuse et un œdème, ces symptômes se caractérisent par une sensation de lourdeur, des difficultés de déplacement, des problèmes de cellulite mais également des problèmes d'ordre psychologique tels que des troubles du comportement alimentaire. Cette maladie est aujourd'hui diagnostiquée de façon incomplète et peu fréquente par les médecins et les différentes pistes ...
Question Écrite N° 2766 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/02/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de prime pour les personnels administratifs et techniques de certains établissements de santé ou dans le secteur médico-social. Ces derniers se considèrent comme les « oubliés du Ségur » puisqu'ils ne peuvent bénéficier de la prime de 183 euros attribuée aux personnels exerçant en milieu hospitalier. Le secteur médico-social, qui comprend des associations comportant des métiers « support logistique et administratif », n'est pas intégré dans la politique de revalorisation salariale. Les agents concernés, très investis dans leurs missions et souvent au-delà de leur ...
Question Écrite N° 4130 du 20/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 07/02/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'application par l'administration fiscale d'un taux de TVA à 20 % au lieu du taux de TVA réduit à 5,5 % pour les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Le Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture et l'Association des propriétaires et exploitants d'étangs privés d'Ille-et-Vilaine s'inquiètent d'une telle interprétation qui risque à terme d'avoir des conséquences économiques graves sur toute une filière déjà très fragilisée par une conjoncture difficile. Les ...
Question Écrite N° 648 du 09/08/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 28/02/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le constat émis par la collectivité Eau du bassin rennais. Cette collectivité, à travers son programme EDECO, accompagne depuis de nombreuses années les particuliers de son territoire dans une démarche d'économie d'eau, afin de répondre à des enjeux d'approvisionnement sur un territoire où l'accès à la ressource est de plus en plus soumis à de fortes tensions. En partenariat avec les enseignes de grande distribution de matériel de robinetterie pour le particulier, leurs services constatent que les robinets et douchettes vendus sont consommateurs d'eau ...
Question Écrite N° 6161 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/03/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications des masseurs-kinésithérapeutes. Force est de constater que l'année 2023 débute avec l'échec des négociations conventionnelles . En effet, l'avenant 7 proposé par la CNAM n'a apporté aucune réponse à leurs demandes et à la revalorisation de leurs honoraires qui remonte pour la dernière à 2012. À l'heure où une vague d'inflation sans précédent frappe le pays et alors même que leurs actes n'ont pas été revalorisés depuis plus de 10 ans, étaler leurs faibles évolutions tarifaires sur plus de deux ans et demi n'est pas acceptable. Ces professionnels sont ...
Question Écrite N° 5003 du 31/01/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/03/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prochaine programmation des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) 2023-2027, dont le ministère de l'agriculture devient l'autorité de gestion. Selon certaines sources, il semblerait que l'accès aux MAEC herbivores soit restreint selon les territoires. Le 1er niveau de contractualisation serait accessible uniquement pour les bassins versants algues vertes, soit une très faible partie du territoire. Force est de constater que lors de la précédente programmation, tous les efforts ont été menés pour ne pas zoner l'accès à la MAEC herbagère, ce qui a ...
Question Écrite N° 3914 du 13/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 04/04/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le nécessaire encadrement des relations contractuelles entre les constructeurs automobiles et les concessionnaires. Depuis mai 2021, plusieurs constructeurs automobiles ont annoncé la résiliation de leurs contrats avec les concessionnaires. Les négociations contractuelles entamées depuis, témoignent des risques qui pèsent aujourd'hui sur les concessionnaires ainsi que sur l'ensemble de la chaîne de valeur automobile (recyclage, location...). Cette situation, alors même que les constructeurs ...
Question Écrite N° 5840 du 21/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la rémunération des orthophonistes. Les orthophonistes sont essentiels à chaque âge de la vie et interviennent dans leurs cabinets, sur les conséquences de la prématurité et les troubles de l'oralité, les troubles du neurodéveloppement, les suites des accidents vasculaires cérébraux, des pathologies neurodégénératives et des cancers ORL. Force est de constater que leurs rémunérations ne sont plus à la hauteur des responsabilités qui sont les leurs. Gelé depuis 2012, l'AMO, « lettre clé » qui définit tous les tarifs des actes stagne à 2,50 euros, malgré l'inflation. Les ...
Question Écrite N° 6825 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/05/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la nécessaire revalorisation du métier d'aide à domicile pour les personnes en situation de handicap. Force de constater que de plus en plus de personnes âgées ou handicapées ne trouvent plus d'aides humaines ni de professionnels du soin pour intervenir à leur domicile. Les conditions d'accompagnement ne permettent pas une vie digne à ces personnes malgré toutes les mesures prises ces dernières années pour revaloriser le travail de ces aides, mesures qui restent insuffisantes. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour ...
Question Écrite N° 4688 du 17/01/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/05/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le nombre de postes ouverts aux concours du second degré enseignement public (CAPES) et enseignement sous contrat (CAFEP) pour Diwan et l'enseignement catholique. Si, depuis 10 ans, les postes ouverts aux concours enseignements langues régionales du second degré CAPES/ CAFEP langue régionale bretonne, oscillaient entre 4 et 5 chaque année, cette année le nombre total tombe à trois (2 postes CAPES et 1 poste CAFEP), dans les académies de Rennes et de Nantes. Il faut remonter aux années 2008 et 2009 pour avoir un nombre de postes aussi faible. Pourtant, dans la convention ...
Question Écrite N° 6080 du 07/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/06/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'épidémie d'influenza aviaire hautement pathogène, qui a de très fortes conséquences économiques sur les élevages. De nombreuses mesures de lutte sont appliquées comme l'élimination des lots victimes, le confinement des volailles, la dé-densification de certaines zones sensibles très impactées, etc. Les éleveurs doivent faire face à deux points de difficultés financières majeures directement liés à cette épidémie d'IAHP, tout d'abord, la prise en charge de la NDI (premier nettoyage/ désinfection par l'administration dès l'élimination des animaux) qui reste à leur ...
Question Écrite N° 9092 du 20/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de maisons de naissance en France malgré l'engagement du Gouvernement. Actuellement de plus en plus de femmes demandent ce type de prise en charge. Selon un sondage IPSOS de 2020, 145 000 femmes auraient souhaité bénéficier des services proposés par ces maisons offrant une alternative aux maternités classiques. En 2016, la France était entrée dans une phase de tests et s'était dotée de huit maisons de naissance. À l'issue de cinq années d'expérimentation, une étude de plusieurs centres de recherche, dont l'Inserm et le CNRS, confirmait que les maisons de naissance ...
Question Écrite N° 3484 du 29/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'état préoccupant de la prise en charge des frais de transport scolaire des élèves en situation de handicap provisoire. Les frais de transport sont remboursés par l'assurance maladie, sur prescription médicale, pour des soins ou examens appropriés à l'état de santé de l'assuré pour les transports liés à une hospitalisation quelle que soit la durée de l'hospitalisation complète, partielle, ou ambulatoire, ainsi qu'aux traitements ou examens pour les patients reconnus atteints d'une ALD exonérante ou non qui ne sont pas autonomes dans leurs déplacements. Force est de constater ...
Question Écrite N° 7598 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les revendications des infirmiers libéraux. De l'hôpital à la médecine de ville, ces professionnels souffrent de travailler dans des conditions dégradées. L'Association des infirmiers libéraux, devenue visible lors de l'approbation le 29 mars 2019 de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, s'insurge contre la mise en place de cet avenant n° 6 qui les contraint à éviter les prises en charge lourdes moins bien rémunérées. Leur forfait résulte, par ailleurs, d'un algorithme qui classe les ...
Question Écrite N° 7945 du 16/05/23 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 01/08/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'avenir du BioGNV. Le syndicat départemental d'énergie 35, comme de nombreuses collectivités de Bretagne, des Pays de La Loire et d'ailleurs en France, est impliqué de longue date dans la décarbonation du transport routier. Parmi les carburants alternatifs du gazole, le bioGNV, produit dans les régions agricoles, se distingue par sa maturité et sa compétitivité. La dynamique impulsée et les investissements réalisés ont permis l'émergence d'un véritable réseau de stations et l'accroissement du nombre de véhicules au BioGNV, notamment dans les services publics. En avril 2023, une ...
Question Écrite N° 8133 du 23/05/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 22/08/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire sur l'inflation qui entraîne une forte dévalorisation du pouvoir d'achat des anciens combattants. Il rappelle que les pensionnés de guerre subissent, du fait de leur invalidité, un préjudice qui doit être intégralement réparé. Pour les grands blessés et mutilés de guerre notamment, leur taux d'invalidité atteint un seuil qui ne leur permet plus de travailler de sorte que la pension militaire d'invalidité constitue leur unique source de revenus. Force est de constater, par ailleurs, que le montant du point servant de base au ...
Question Écrite N° 8388 du 30/05/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/10/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la faiblesse des recrutements en EPS pour la rentrée 2023 en Ille-et-Vilaine et sur l'ensemble du territoire national. Tandis que le sport à l'école est présenté comme une priorité du Gouvernement, la Snep-Fsu revendique 1 500 recrutements (CAPEPS interne, externe, agrégation externe) pendant au moins cinq ans. Force est de constater que depuis 2017, il y a eu près de 967 suppressions de postes d'EPS dans le second degré public et dans le même temps 22 600 élèves en plus, ce qui a entraîné des restrictions d'accès au sport scolaire pour certains enfants. En Bretagne, le ...
Question Écrite N° 6052 du 07/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les tarifs pratiqués par les mutuelles de santé. Force est de constater que la crise sanitaire de la covid-19 a permis aux organismes de complémentaires santé d'économiser plus de 2 milliards d'euros sur les remboursements accordés à leurs clients du fait de la baisse des soins de ville et la prise en charge à 100 % des téléconsultations et des tests de dépistage. Or les tarifs des complémentaires n'ont cessé d'augmenter depuis 2019. Cette situation a été dénoncée en début d'année par l'UFC-Que choisir. L'inflation constatée de 4, 3 % portait alors sur plus de 600 contrats ...
Question Écrite N° 11238 du 12/09/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les inquiétudes du secteur de l'artisanat concernant l'avenir de l'apprentissage suite à la révision des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC). Force est de constater que le 17 juillet 2023 France compétences a acté une baisse moyenne de 5 % des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage. Une telle baisse, qui peut aller jusqu'à 10 % pour certains certificats d'aptitude professionnelle (CAP), aura des conséquences dramatiques sur l'apprentissage. Cette décision semble contredire l'objectif annoncé par le Gouvernement d'un million ...
Question Écrite N° 7204 du 11/04/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la convention fiscale franco-suisse en matière de succession. En 2011, la France fait savoir à la Suisse qu'elle envisage de dénoncer la convention fiscale signée le 31 décembre 1953 contre les doubles impositions en matière de droits de successions. La Suisse propose alors à la France une révision du texte plutôt que de laisser un vide conventionnel s'installer. Le 17 juin 2014, la France dénonce de manière unilatérale la convention fiscale la liant à la Suisse. En ...
Question Écrite N° 12434 du 24/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le besoin d'une refondation du système de soin en santé mentale et psychiatrie. En effet, l'ensemble des professionnels des soins psychiques soulignent la situation urgente face à laquelle sont confrontés les services de santé psychiatrique en nombre insuffisant dans l'ensemble des services publics (écoles, collèges, lycées, les établissements médicaux et médico-sociaux, sans compter le secteur hospitalier). Les listes d'attente dans les centres médico-psychologiques dépassent plusieurs mois pour atteindre parfois plus d'un an. Il en est de même dans les centres ...
Question Écrite N° 12586 du 31/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 07/11/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie du médicament dont pâtissent les officines et aussi les patients. Force est de constater que chaque jour le nombre de médicaments mis à la disposition des pharmaciens diminue et les contingentements augmentent. Il est nécessaire pour ces professionnels de la santé de déployer une énergie considérable pour pouvoir honorer les ordonnances et sans cesse devoir se résoudre à ne pas pouvoir assurer la complète délivrance des médicaments prescrits. Les pharmaciens ne sont nullement responsables de cette situation et doivent faire face en permanence à cette pénurie. Ainsi, ...
Question Écrite N° 12172 du 17/10/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 05/12/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs sur les produits et matériaux de construction pour le secteur du bâtiment (REP PMCB), issue de la loi dite « AGEC ». Force est de constater que la mise en place de la REP PMCB vient accentuer un déséquilibre préexistant entre le bois et des matériaux carbonés comme le béton ou l'acier et fait peser le risque d'en stopper le développement à très court terme du bois et le développement de son usage pour atteindre la neutralité carbone, En effet, les coûts que doivent supporter les ...
Question Écrite N° 11231 du 12/09/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 05/12/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la suppression du droit aux chèques-vacances des retraités de l'État à compter du 1er octobre 2023 (circulaire du 25 juillet 2023). Force est de constater que le niveau de vie des agents publics, actifs et retraités de l'État (ainsi que les anciens militaires), ne cesse de se dégrader. Ainsi, l'Union nationale des personnels et retraités de la gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, représentant 631 adhérents, vigilante pour préserver le pouvoir d'achat des retraités, s'insurge contre une nouvelle mesure qui porte atteinte à leur qualité de vie par la suppression de cette ...
Question Écrite N° 8633 du 06/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la réforme du statut de praticien hospitalier et la refonte des grilles de rémunération des praticiens hospitaliers. Le groupement hospitalier Rance Emeraude tire la sonnette d'alarme sur le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, qui a conduit à supprimer les 3 premiers échelons de l'ancienne grille. Ce reclassement implique que des praticiens hospitaliers nommés depuis plusieurs années sont placés sur un échelon égal ou inférieur à ...
Question Écrite N° 12895 du 14/11/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 19/12/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dépistage du cancer de la prostate, cancer le plus fréquent chez les hommes de plus de 50 ans, provoquant plus de 8 000 décès chaque année. Force est de constater que la région Bretagne n'échappe pas à ce constat et est très fortement concernée par cette maladie, selon des statistiques récentes émanant des bases de l'INCA en lien avec les données de la sécurité sociale. Ce cancer est « silencieux » et « insidieux ». Identifié de façon trop tardive, il entraîne des soins extrêmement lourds (chirurgies, chimiothérapies, hormonothérapies, radiothérapies, etc.), dont le ...
Question Écrite N° 12246 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 26/12/23)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés des MSA, deuxième régime de protection sociale en France dont dépendent plus de 5,5 millions d'assurés. Actuellement, la MSA assure des accueils de proximité, permettant d'apporter des solutions rapides et individualisées à chaque assuré. Pourtant, les salariés de la MSA sont confrontés à un manque de reconnaissance en matière de rémunération : gel des évolutions salariales depuis des années, perte massive de leur pouvoir d'achat, salaires en dessous du SMIC qui entraîne de grosses difficultés notamment en matière de recrutement et de ...
Question Écrite N° 5173 du 31/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des SAAD publics d'Ille-et-Vilaine. Force est de constater que les professionnels que ces structures emploient, hors personnel soignant, ne bénéficient d'aucune revalorisation salariale alors que les personnels liés au domicile perçoivent les fruits de l'avenant 43 de la convention collective de la branche aide à domicile et que ceux des EHPAD bénéficient du Ségur de la santé. Pourtant tous exercent le même métier avec courage et sérieux. Tous sont partagés par la même volonté : garantir un accompagnement le plus digne possible des aînés. Ce manque de ...
Question Écrite N° 13438 du 05/12/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 16/01/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre des nouvelles grilles horaires pour les diplômes de baccalauréats professionnels rénovés dans l'enseignement agricole, telle que souhaitée par la direction générale de l'enseignement et de la recherche. Cette mesure entraîne une modification dans le décompte hebdomadaire des heures de pluridisciplinarité, en violation de la réglementation actuelle (circulaire « Mayajur » de 2004). En raison de ce nouveau mode de calcul, purement théorique, le temps de travail des enseignants, tel que retenu par l'administration, est réduit, les obligeant à ...
Question Écrite N° 14903 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la reconnaissance de la fibromyalgie en tant qu'affection de longue durée (ALD30) ainsi que la prise en compte de ses handicaps corollaires. Force est de constater que la situation actuelle est très alarmante. En effet, malgré la reconnaissance de la fibromyalgie par l'Organisation mondiale de la santé dès 1992, la France demeure dans le déni. Malgré le rapport public de l'INSERM en 2020 qui appelait à améliorer la prise en charge des patients atteints de cette pathologie, la reconnaissance de la fibromyalgie comme une ALD30 et la prise en compte des handicaps et des défis ...
Question Écrite N° 9500 du 04/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 12/03/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de protéger les cidres français dans le cadre de la mise en place de normes de commercialisation à l'échelle européenne. La définition de la composition des cidres français est un enjeu capital pour les 600 producteurs français qui redoutent une concurrence déloyale d'autres pays de l'Union européenne. Leur activité est strictement réglementée par un décret de 1953 permettant la production d'un produit de grande qualité, cidre 100 % fruits. Dans d'autres pays, tels le Danemark ou la Suède, la quantité de pommes fraîches composant le cidre ou « ...
Question Écrite N° 11940 du 10/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 09/04/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la prise en compte des jours de rapatriement sanitaires pour l'obtention de la carte du combattant. Force est de constater qu'un certain nombre de militaires et appelés du contingent qui ont servi pour la France n'ont pu obtenir la carte du combattant pour manque de quelques jours en raison de leur rapatriement sanitaire pour maladie contractée notamment pendant la Guerre d'Algérie ou autres conflits. L'association d'Ille-et-Vilaine des Amis des blessés du Poumon Combattants s'insurge contre cette situation et demande, par souci ...
Question Écrite N° 11281 du 12/09/23 (Ministère des armées) (Réponse le 16/04/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre des armées sur le non-cumul entre une pension afférente au grade supérieur (PAGS) et la souscription d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. La PAGS, créée par l'article 36 de loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013, permet, sous conditions, à certains militaires de carrière de quitter l'institution en bénéficiant de pensions militaires de retraite revalorisées, notamment par la prise en compte, pour leur calcul, d'un indice de rémunération du grade supérieur à celui qu'ils détiennent lors de leur radiation des cadres. En temps de crise ou de situation exceptionnelle, comme cela a été le cas avec ...
Question Écrite N° 15352 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiel pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap ...
Question Écrite N° 12052 du 10/10/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 30/04/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le report du calendrier de l'interdiction de la mise en location des logements considérés comme des « passoires thermiques », à partir de 2025. Bien que le retrait des logements les plus énergivores (G en 2025, F en 2028 et E en 2034) soit souhaitable, tant sur le plan économique qu'écologique, la forte accélération donnée avec la loi « Climat et Résilience » est contre-productive car elle ne laisse pas suffisamment de temps aux propriétaires pour réaliser les travaux nécessaires. La problématique est encore plus difficile en ...
Question Écrite N° 15886 du 05/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 30/04/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la situation des personnels administratifs et techniques du secteur médico-social. Force est de constater que ces administratifs du secteur social, bien qu'ayant été et étant toujours en première ligne pour prendre en charge les populations les plus fragiles et les plus vulnérables, ont été totalement exlus du Ségur de la santé et de la politique de revalorisation salariale. Pourtant, les agents concernés, très investis dans leurs missions et souvent au-delà de leur temps de travail, doivent faire face à un rythme de travail épuisant du fait notamment de la ...
Question Écrite N° 16081 du 12/03/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 14/05/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'expérimentation du menu végétarien hebdomadaire obligatoire en restauration scolaire. Depuis l'introduction par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite « loi EGalim ») de nombreuses mesures ont été mises en œuvre afin de favoriser la diversification des sources de protéines et le développement de repas végétariens dans ces restaurants. Dans ce cadre, des outils d'accompagnement à la mise en place de menus végétariens ont été élaborés. A ...
Question Écrite N° 8837 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/05/24)
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ...
